Amendement n° CD79 · Article PREMIER
De Nicolas Thierry (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Thierry, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« cosigné par le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.