Amendement n° CD72 · Article 3
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 3 de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») dans l’environnement. Cette taxe doit permettre de financer la mise en application des dispositions contenues dans cette proposition de loi.
Cependant, l’une des priorités majeures doit être d’empêcher toute nouvelle contamination liée aux PFAS, notamment par l’arrêt des rejets de ces substances chimiques dans l’environnement.
L’arrêt des rejets rend inapplicable cette taxe. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif.
Cosignataires (6)
Mickaël Cosson, Florence Lasserre, Delphine Lingemann, Bruno Millienne, Hubert Ott, Didier Padey