Amendement n° CD71 · Article 2

De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/03/2024

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
Dossier: Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Signataires: M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« une personne dont les activités entraînent des rejets de »,

les mots :

« l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ».

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « personne dont l’activité entraîne des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées ».