Amendement n° CD68 · Article PREMIER
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/03/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les interdictions prévues aux I et II s’appliquent lorsque les produits mentionnés au présent article contiennent intentionnellement des substances per- et polyfluoroalkylées, à des concentrations égales ou supérieures aux valeurs limites fixées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter le caractère intentionnel de l’ajout substances per et polyfluoroalkylées dans les processus de fabrication de produits.
Plusieurs industries notent la présence de PFAS dans leurs produits finis alors même qu’elles n’utilisent pas ces substances. Sans cette précision sur l’intentionnalité, elles seraient sanctionnées alors même qu’elles ne sont que victimes de l’utilisation d’eau ou de produits contaminés en amont de leur chaîne de production.
Cosignataires (6)
Mickaël Cosson, Florence Lasserre, Delphine Lingemann, Bruno Millienne, Hubert Ott, Didier Padey