Amendement n° CD66 · Article 2
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 23/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« rejetés »
le mot :
« introduits ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne prendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable que l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne leur sont pas imputables.
La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production peut en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Une approche en termes de rejets nets semble donc justifiée.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel