Amendement n° CD65 · Article 3
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 23/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 3 gage en partie la proposition de loi sur la création d’une taxe additionnelle sur le s bénéfices des entreprises émettrices de PFAS réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans prendre en compte le niveau de rejets de ces substances ce qui la rend peu incitative et contraire au principe pollueur-payeur.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’alinéa 2 de l’article.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel