Amendement n° CD58 · Article 2
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, M. Beaurain, M. Marchio, Mme Cousin, M. Dragon et M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 1 de cette proposition de loi propose l'interdiction dès 2025 de l'utilisation de PFAS pour certains secteurs de production dans le cas où ces derniers peuvent utiliser des substituts, et à partir de 2027 cette interdiction sera totale sauf pour des usages "essentiels" définis par décret.
Ainsi, la redevance mise en place dans cet article 2 ne va être effective que pour deux ans. Cette dernière n'apportera pas de réels bénéfices, engendrera de nombreux coûts liés à l'installation de moyens de contrôle et pénalisera principalement les TPE/PME en manque de trésorerie pour réaliser de la recherche et développement afin de transitionner vers substituts.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Bryan Masson, Pierre Meurin