Amendement n° CD57 · Article 2
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, M. Beaurain, M. Marchio, Mme Cousin, M. Dragon et M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Sont exemptées de ladite redevance les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées de manière involontaire.
« Le rejet de substances per- et polyfluoroalkylées est présumé volontaire. »
Exposé sommaire
La question du "pollueur payeur" dans le cadre de la lutte contre l'utilisation des PFAS est complexe. En effet, les PFAS étant des polluants éternels ils ne peuvent pas être éliminés (sauf par une combustion élevée et prolongée). Ainsi, dans le secteur du recyclage, les produits à disposition sont tous contaminés au moins en partie par les PFAS. Il serait donc absurde de punir ceux qui n'ajoutent pas volontairement des PFAS à leurs produits. De même, si dans une chaîne de production, l'utilisation d'eau est nécessaire et que cette eau est contaminée aux PFAS, le producteur ne saurait être pénalisé pour quelque chose qu'il ne contrôle pas. C'est pourquoi cet amendement vise à exclure de la redevance ceux qui n'utilisent pas volontairement des PFAS.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Bryan Masson, Pierre Meurin