Amendement n° CD51 · Article 3
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à créer une nouvelle taxe sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement.
L'étude d'impact de cette taxe n'existe pas. Sera-t-elle utile ?
Par ailleurs, taxer une entreprise, c'est limiter sa recherche et son développement qui permettrait de moins polluer. C'est donc une mesure qui va à l'inverse du souhait de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français d'une pollution au PFAS.