Amendement n° CD49 · Article 2
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'amendement ici voudrait créer une redevance pour toute personne dont les activités entrainent des rejets de PFAS. Toutefois, il existe entre 5 à 14 000 PFAS dont le niveau de dangerosité et de persistance est différent et qui ne sont pas tous identifiés.
Aussi de quels PFAS est-il question ici ?
Par ailleurs, comment contrôler cette question alors même que peu de laboratoires en France dispose d'une accrédition pour quantifier ces PFAS et qu'ils sont très compliqués à analyser ?
Si redevance il doit y avoir, il faut que les PFAS soient identifiés par décret pour permettre un contrôle clair pour l'industriel et les services compétents.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Antoine Villedieu