Amendement n° CD48 · Article 2
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer le mot :
« effectivement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à comptaliser les rejets effectifs de PFAS pour éviter aux industriels d'avoir à payer pour des pollutions antérieures qu'ils pourraient ne pas avoir commises.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Antoine Villedieu