Amendement n° CD41 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées » ,
les mots :
« Les emballages ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prioriser l’interdiction sans délai des PFAS dans les emballages alimentaires en cohérence avec le projet de règlement sur les emballages et déchets d'emballages (PPWR), portant l’interdiction des emballages alimentaires contenant des PFAS, déjà adoptée au Parlement Européen.
L’interdiction de l’utilisation des PFAS non préoccupants (fluoropolymères) pour les autres produits est encore en cours d’évaluation au niveau de l’agence européenne des produits chimiques, il convient d'attendre car une telle interdiction aurait des conséquences importantes en matière de destruction d’emplois, pour la compétitivité industrielle, mais également pour le consommateur qui devrait remplacer plus fréquemment ses équipements.