Amendement n° CD31 · Article 3
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un pour cent » ;
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le taux de la redevance est proportionné aux rejets des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement et fixé par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement a pour objectif de proportionner la taxe relative aux rejets de PFAS dans le milieu à la quantité de PFAS rejetés par chacune des entreprises.
Avec l'écriture actuelle, quelque soit la taille de l'entreprise et le niveau de rejet de PFAS dans le milieu, la taxe la même. Il serait plus logique que cette taxe soit supérieure pour les entreprises qui rejettent d'avantage de PFAS dans le milieu.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu