Amendement n° CD27 · Article PREMIER
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des dispositifs chauffants et des éléments soumis à des frottements; ».
Exposé sommaire
L'amendement propose d'exclure du dispositif le matériel de cuisson de type plancha ou plaque de cuisson. Les professionnels, bien que les recherches avancent sur ce sujet, n'ont pas encore de moyens de substituer les PFAS utilisés dans les plaques de cuissons. Par ailleurs, en ce qui concerne les matériaux chauffants, nous pouvons penser aux tuyauteries d'eau chaude pour les machines à café par exemple. Il existe également un risque très grave de contamination aux métaux lourds des aliments si on retire les PFAS de certains robots de cuisine pour lesquels il existe des frottements. Les PFAS permettent de protéger les surfaces de ces appareils et donc d'éviter une dispersion de métaux lourds dans les aliments.
Pour ne pas mettre à mal l'activité des restaurateurs, il convient d'allonger le délai d'interdiction pour ce matériel spécifique de cuisson.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu