Amendement n° CD13 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Bertrand Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux produits contenant des PFAS.
La recommandation 17 du rapport PFAS remis par Cyril Isaac-Sibille vise à créer une filière de traitement PFAS pour assurer la dépollution des sites concernés par cette pollution massive. Le rapport rappelle justement que le principe du pollueur-payeur est devenu un des quatres principes généraux du droit de l’environnement en France grâce à la loi Barnier de 1995.
Dés lors la dépollution exige d’après le rapport la mise en place d’une filière Responsabilité Élargie des Producteurs « REP-PFAS » à travers la loi AGEC.
Tel est le sens du présent amendement.