Amendement n° CD455 · Article 17 bis
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 05/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 2173‑3. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 »,
les mots :
« la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi »
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 2152‑7 »,
insérer les mots :
« du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l’article 17 bis dans le code de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.