Amendement n° CD454 · Article 17
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 05/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la précision que les marchés mixtes sont inclus dans le champ d’application de l’article 17. En effet la rédaction du présent article renvoie à l’article 16 du projet de loi pour préciser les marchés concernés par la dérogation à la durée maximale des accords-cadres. L’article 16 inclut déjà une précision sur l’inclusion des marchés mixtes : par conséquent, la disposition est donc satisfaite.