Amendement n° CD447 · Article 16
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« ses effets »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Pour l’exception à l’obligation d’allotir un marché concernant la réalisation d’installations permettant d’assurer des activités de recherche en matière nucléaire, le Sénat a précisé que sont également concernées les installations « directement nécessaires » à ces activités.
Cette précision n’est pas utile, notamment compte tenu de l'ajout du Sénat concernant la notion de « réalisation » de telles installations, à l’alinéa 12 de l’article. Un autre amendement de votre rapporteur propose par ailleurs d'inclure dans le champ de l'article 16 la réalisation d'installations de fabrication ou de maintenance d'emballages de transport de substances radioactives.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette précision.