Amendement n° CD442 · Article 14

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était initialement prévue dans le projet de loi par le Gouvernement. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat l’a modifiée au profit de la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques.

Jusqu’à présent, la commission des affaires économiques était compétente pour l’avis sur la nomination du président de l’ASN, celle du développement durable pour l’avis sur celle du directeur général de l’IRSN.

Aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est pleinement compétente en matière d’énergie, mais aussi sur les industries, la recherche appliquée et l’innovation, autant de compétences qui s’inscrivent dans les enjeux liés à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire - réforme qui, conformément au titre du projet de loi, doit permettre de « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ».