Amendement n° CD436 · Article 4 bis
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (dite CN2E) en dehors du cadre de son évaluation annuelle.
Cela est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.