Amendement n° CD430 · Article PREMIER
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 04/03/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendantes existantes à ce jour ne portent cette mention, sans qu’il y ait un doute sur leur indépendance.