Amendement n° CD429 · Article 2
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Fugit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie au règlement intérieur le soin de définir les modalités de distinction et d’interaction entre la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège.
Il reprend la disposition figurant à l’alinéa 9 tout en la clarifiant et en tirant les conséquences, sur le plan rédactionnel, de l’adoption de l’amendement CD378.