Amendement n° CD423 · Article PREMIER
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Fugit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Lors de son examen au Sénat, ce dernier a adopté un amendement du rapporteur pour avis visant à changer le nom de la nouvelle autorité en « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Cet intitulé avait été recommandé par l’Opecst, dans son rapport du 11 juillet 2023, qui demandait de « donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » (AISNR) ». Toutefois, si dans le cadre de ce rapport, il était nécessaire de souligner l’indépendance de la nouvelle structure, son inscription dans la loi pourrait laisser planer un doute sur son indépendance juridique et fonctionnelle alors que celle-ci est déjà garantie par son statut d’autorité administrative indépendante (AAI). En effet, aucune AAI ne mentionne ce caractère d’indépendance dans son intitulé puisque celui-ci est garanti par la loi. Par conséquent, cet ajout ne semble pas nécessaire et pourrait complexifier les dispositions juridiques relatives à la nouvelle structure.