Amendement n° CD420 · Article 13

De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 01/03/2024

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Signataires: M. Fugit, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« Par exception au premier alinéa du présent article ».