Amendement n° CD414 · Article 6
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Fugit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
1° À la fin de l’alinéa 14, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 592‑12 » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« mentionnés aux 3° de l’article L. 592‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle