Amendement n° CD406 · Article 4 bis
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Fugit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est membre de droit de »,
les mots :
« peut assister aux auditions menées par ».
Exposé sommaire
Le haut-commissaire à l’énergie atomique est appelé à exercer un rôle de conseil en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement.
Or, la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) est indépendante du Gouvernement. Il importe que le positionnement du haut-commissaire reste clair et que celui-ci n’engage pas le Gouvernement au titre des avis de la CNE2. Il n’est donc pas souhaitable que le haut-commissaire soit membre de droit de la Commission.
Le présent amendement supprime cette disposition tout en prévoyant la possibilité, pour le haut-commissaire, d’assister aux auditions menées par la CNE2.