Amendement n° CD367 · Article 6
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 01/03/2024
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.
Cosignataires (4)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Charles de Courson