Amendement n° CD357 · Article 3
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« sont applicables aux rémunérations pour services rendus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour ses prestations autres que celles citées au I de l’article, comme par exemple la fourniture de filtres à charbon (seul prestataire en Europe) ou diverses prestations internationales.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel