Amendement n° CD348 · Article PREMIER
De Matthieu Marchio (Rassemblement National) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Marchio, M. Barthès, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« expertise, »,
insérer les mots :
« fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, indépendante de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier, ».
Exposé sommaire
Cette précision a pour but de donner un contenu plus précis à la mission d’expertise, qui sert de préalable à la phase de décision de l’autorité où d’autres données peuvent être prises en compte (faisabilité industrielle, intérêt économique…).
Elle permet également de garantir l’indépendance de la décision en réservant cette première phase de l’instruction aux seules connaissances scientifiques et techniques.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu