Amendement n° CD343 · Article PREMIER
De Matthieu Marchio (Rassemblement National) · déposé le 01/03/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Marchio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». »
Exposé sommaire
Amendement d’appel. Lors des auditions, le statut de la nouvelle autorité a été fortement abordé. Il semble nécessaire qu’un débat au sein de notre commission puisse éclairer les parlementaires sur les avantages et les inconvénients d’une autorité publique indépendante.
Une API permettrait de limiter le risque de désorganisation du système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. Elle semble aussi justifiée notamment par la reprise des brevets et des engagements contractuels, la possibilité de disposer de flux financiers et la possibilité de maintenir les activités commerciales dont la fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée dans un département dédié et la transmission des contrats de travail, tout en évitant les dispositions dérogatoires de la loi.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu