Amendement n° CD332 · Article 2
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Lors de son examen au Sénat, la distinction entre expertise et décision a été renforcée afin de garantir un niveau d’autonomie suffisant entre les deux missions, en prévoyant que celles-ci seraient assurées par deux « personnes » différentes.
Il est proposé de laisser au règlement intérieur le soin de fixer les modalités de distinction et d’interaction plus opérationnelles, notamment concernant les « personnels ». Il s’agit ainsi de permettre à la future autorité de pouvoir mobiliser de manière souple ses agents et salariés tour à tour sur des missions d’expertise ou de décision, en fonction des besoins à satisfaire.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel