Amendement n° CD331 · Article 2
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 01/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les »
les mots :
« celles spécifiques aux ».
Exposé sommaire
Un des freins à l’attractivité de la future autorité sera les exigences en matière de déontologie imposées aux actuels agents de l’ASN, et notamment le délai de trois ans avant de pouvoir travailler pour un exploitant nucléaire à la sortie d’un emploi occupé au sein de l’autorité.
De nombreux salariés de l’IRSN quittent ou envisagent de quitter la structure de peur d’être bloqués dans leur évolution professionnelle une fois que sera actée la fusion le 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à admettre l’existence d’exigences de déontologie distinctes entre agents chargés de valider les réacteurs et experts simplement chargés d’en éclairer la décision.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel