Amendement n° CD306 · Article 3
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 01/03/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Exposé sommaire
L'article 3 liste les activités de la future autorité pouvant donner lieu à rémunération. Cette liste, d'ores et déjà incomplète, pourrait être amenée à évoluer avec les activités de la future autorité. Cet amendement propose donc d'ouvrir la possibilité de compléter la liste par décret en conseil d’état, après avis de la commission d'éthique et déontologie, sans donc imposer de modification législative.
Cosignataires (4)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Charles de Courson