Amendement n° CD266 · Article 10
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à celle du présent de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe.
Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire se fait sans avoir travaillé en amont avec l’IRSN. Dés lors, seuls les comités sociaux d’administration doivent pouvoir demander de siéger de manière conjointe pour éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait les impératifs de respect et de qualité du dialogue social.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Bertrand Petit, Dominique Potier