Amendement n° CD260 · Article 7
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés l’ensemble des droits et des avantages sociaux auxquels ils bénéficient dans le cadre de leur contrat de travail actuel.
Dans un moment de réorganisation des ressources humaines et des activités liés à la sûreté nucléaire, les salariés ne doivent pas subir l’inconfort d’un processus de fusion la préparé et mal anticipé par le Gouvernement.
Aucun risque ne doit être pris avec les droits sociaux des salariés.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Bertrand Petit, Dominique Potier