Amendement n° CD243 · Article 3
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’Etat.
Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée.
Cet amendement a été travaillée avec l'IRSN.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Bertrand Petit, Dominique Potier