Amendement n° CD236 · Article 2
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/03/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définit les modalités de distinction et d’interaction »,
les mots :
« garantit la distinction ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargés des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'élaboration et de prise de décision.
Tel que rédigé, cet alinéa entretien un flou entre les notions de distinction et d'interaction des personnels en charge de l'expertise et des personnes en charge de la décision.
Afin de sauvegarder notre modèle dual de sûreté nucléaire, le présent amendement précise les modalités de distinction que devra définir le règlement de la future autorité.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Bertrand Petit, Dominique Potier