Amendement n° CD220 · Article PREMIER
De Nicolas Dragon (Rassemblement National) · déposé le 01/03/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Dragon, M. Villedieu, M. Meurin, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet et M. Beaurain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5 supprimer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le terme "indépendante" de la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait "Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection".
Bien que l’indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection soit une condition indispensable à la sûreté et à la crédibilité du nucléaire, il nous semble superflu de l’inclure dans la dénomination.
De nombreuses autorités, dont l'Autorité de Sûreté Nucléaire, jouissent de cette indépendance sans qu'il soit nécessaire de le spécifier explicitement dans leur nom.
Spécifier l’indépendance dans la dénomination pourrait créer un précédent qui obligerait les autres autorités à le mentionner, ce qui pourrait jouer en défaveur de celles qui ne le feraient pas.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu