Amendement n° CD207 · Article 4 quater
De Nicolas Dragon (Rassemblement National) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Grenon, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑36‑1. – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'information et la transparence en cas d'accident ou d'incident concernant une activité nucléaire.
Pour garantir la crédibilité de notre sûreté nucléaire, il est nécessaire que cette nouvelle autorité soit la plus transparente possible vis-à-vis des décideurs politiques et notamment des députés dont les circonscriptions sont concernées par le plan particulier d'intervention.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Bryan Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu