Amendement n° CD197 · Article 11
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la mention du CEA de la demande de rapport prévue au II de l’article 11.
Ce rapport a vocation à évaluer les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la future ASNR, compte tenu des missions attribuées à celle-ci par la présente loi. L’inclusion du CEA dans le champ du rapport ne semble pas pertinente car il ne se voit pas confier de nouvelles missions qui ne serait pas financées par ailleurs :
- l’activité de dosimétrie passive qui lui est transférée est une activité commerciale et permettra donc de dégager des revenus ;
- pour les salariés dont le contrat de travail est transféré au CEA mais qui sont mis à disposition d’office auprès du ministère de la défense, ce dernier prendra en charge les frais afférents.
Les discussions sur le projet de loi de finances pour 2025 pourront permettre, au besoin, d’aborder les besoins budgétaires globaux du Commissariat.