Amendement n° CD194 · Article 4
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Lors de son examen, le Sénat a introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur à différentes entités, l’OPECST, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base, dite ANCCLI, qui peuvent formuler des observations.
Ces dispositions posent problème. Car il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur par des entités soit financée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, soit comptant parmi ses membres des exploitants qu’elle sera amenée à contrôler.
Mais, plus globalement, soumettre la loi interne de la future autorité à différents acteurs extérieurs paraît contradictoire avec l’exigence d’indépendance de cette autorité.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif.