Amendement n° CD100 · Article 10
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.