Amendement n° CD73 · Article 2
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 01/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Meurin, M. Blairy, M. Barthès, Mme Cousin, M. Bovet, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le processus de définition du règlement intérieur de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le présent alinéa dispose que « Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ».
Cette séparation entre les activités d'expertise et la prise de décision a été critiquée au cours des auditions menées préalablement à ce texte. Une plus grande liberté quant à l'organisation de la nouvelle entité était demandée pour permettre une organisation souple qui convienne à tous les cas de figure qui se présenteront dans la relance du nucléaire.
Cosignataires (9)
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Antoine Villedieu