Amendement n° CD43 · Article 2
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 29/02/2024
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un rapport du Gouvernement évalue la mise en œuvre du présent alinéa. Il est remis au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur la façon dont le règlement intérieur de la futur Autorité de sûreté du nucléaire et de la radioprotection aura mis en œuvre cette recommandation par le biais de l'expertise d'une office et d'un haut comité qualifiés.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.