Amendement n° CD17 · Article 2
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 29/02/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
Exposé sommaire
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.