Amendement n° CD12 · Article PREMIER
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 29/02/2024
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3 bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’Autorité Publique Indépendante (API).
Doter l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASRN) du statut d’Autorité Publique Indépendante (API) plutôt que d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dans la future Autorité pour les raisons suivantes :
- Une API dispose d’une personnalité morale, ce qui permet la réalisation d’activités commerciales, facilite la gestion des collaborations et la gestion du personnel.
- Une API dispose d’une autonomie financière et d’un budget propre, ce qui lui permet d’assurer un pilotage budgétaire de ses activités et de son patrimoine. Une AAI étant un service de l’Etat, son budget est intégré dans le budget de l’Etat.
- Une API dispose d’une autonomie de gestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’API offre une plus grande souplesse de fonctionnement .
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.