Amendement n° CD3 · Article 2
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 21/02/2024
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions.
« Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant la publicité, en prévoyant :
- D’une part, une publication distincte du rapport d’expertise, au titre des résultats des activités d’expertise, et de la décision, au titre des résultats des activités d’instruction ;
- D’autre part, une publication concomitante des rapports d’expertise et décisions de l’autorité se rapportant à même objet.
Dans son rapport du 11 juillet 2023, l’Opecst a en effet recommandé de « maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation » et de « rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante avec la publication de l’ensemble des rapports d’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sa décision ».