Amendement n° CD2 · Article 2
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 21/02/2024
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« collège »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’une commission d’éthique et de déontologie soit instaurée pour conseiller le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour la rédaction et la mise en œuvre du règlement intérieur.
L’amendement proposé vise à coordonner le détail des missions de cette commission conformément aux dispositions de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 qui prévoit que seuls les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement d’une Autorité administrative indépendante relèvent du niveau de la loi.
Par ailleurs, il permet de ne pas limiter les missions de cette commission aux missions actuellement mentionnées à cet alinéa, qui sont trop restrictive.
Le présent amendement permet ainsi de respecter les exigences de la loi organique n° 2017-54.