Amendement n° CD194 · Article PREMIER
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 05/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- Mme Violland, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer le mot :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
S’il est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils qui détermineront si une activité relève de la pratique commerciale que nous voulons définir, il est important que l’acte réglementaire soit un décret pris en Conseil d’État au vue de l’importance du sujet et des conséquences liées au fait de recourir ou non à cette pratique commerciale.