Amendement n° CD190 · Article 2
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 05/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- Mme Violland, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , sans préjudice de la limite de montant mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à coordonner les dispositions de l’article L. 541‑10‑3 et L. 541‑10‑27 du code de l'environnement. Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3 prévoit que le producteur peut s’opposer auprès de l’éco-organisme à ce qu’une pénalité (ou une prime) excède de 20 % le prix de vente hors taxe et de 50 % si l’article 2 de la proposition de loi est adopté. Le producteur continuerait à bénéficier de cette disposition pour chacune des pénalités dont le barème sera déterminé par voie réglementaire en fonction d’une trajectoire progressive entre 2025 et 2030.